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Environnement

Proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques
COM(2011) 130 final  du 21/03/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/03/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 13/07/2011

Environnement

Texte E 6138

Signature du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité des opérateurs d'organismes génétiquement modifiés

COM (2011) 130 final

(Procédure écrite du 13 juillet 2011)

Le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques est entré en vigueur le 11 septembre 2003. Fondé sur le principe de précaution, il fournit un cadre réglementaire qui vise à garantir le transfert, la manutention et l'utilisation sécurisés d'organismes vivants modifiés (OVM). L'objectif est d'éviter des effets néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, ainsi que tout risque pour la santé humaine. Il prévoit que ce sont les opérateurs, ceux qui ont mis les OVM sur le marché (producteurs, exportateurs, importateurs ou encore transporteurs) qui sont tenus responsables des dégâts causés lors des mouvements de ces OVM entre États.

L'apport du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur est d'instaurer ce que la Commission européenne appelle un instrument juridique contraignant, c'est-à-dire un mécanisme de recours devant les juridictions. Les pays ayant subi un dommage lié à l'importation d'un OVM pourront exiger une réparation par une procédure civile ou administrative.

Ce texte est le fruit d'un compromis entre deux alliances : les industriels et les pays producteurs, d'une part, et les organisations non gouvernementales et les pays du sud, d'autre part. Alors que les premiers souhaitaient un régime souple et basé sur le volontariat, les seconds demandaient un régime plus respectueux de leurs marchés et fondé sur le principe pollueur/payeur. C'est un compromis qui a été particulièrement difficile à atteindre puisque les négociations ont duré six ans.

Fruit d'un compromis difficile, ce texte ne peut qu'avoir une portée limitée. Néanmoins, il constitue une étape supplémentaire dans la prise en compte et le traitement des organismes génétiquement modifiés au niveau mondial.

Pour cette raison, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.