Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (Euratom) n° 1074/1999
COM(2011) 135 final  du 17/03/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/03/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 13/07/2011

Justice et affaires intérieures

Texte E 6139

Modification de la réglementation
relative à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

COM (2011) 135 final

(Procédure écrite du 13 juillet 2011)

L'OLAF a été créé par le règlement n°1073/1999 du 25 mai 1999. Il est chargé de réaliser des enquêtes administratives destinées à lutter contre la fraude et la corruption portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.

Après une première tentative en 2004, la Commission européenne avait présenté, en 2006, une proposition de modification du règlement de 1999 afin de renforcer l'efficacité des enquêtes de l'OLAF et d'améliorer la gouvernance de l'Office (Cf. procédure écrite du 19 janvier 2007). Mais cette proposition n'avait pas abouti à un accord entre le Conseil et le Parlement européen. En juillet 2010, la Commission européenne a établi un document de réflexion sur la réforme de l'OLAF, à la suite duquel elle a élaboré une proposition modifiée.

Cette proposition modifiée comporte de nouvelles dispositions en vue d'accroître l'efficacité des enquêtes et de renforcer la coopération entre les États membres. Le comité de surveillance de l'OLAF devra étudier la durée des enquêtes sur la base des informations fournies par l'Office. En cas d'impossibilité de clôturer une enquête dans les douze mois, l'Office devra informer tous les six mois le comité de surveillance des raisons pour lesquelles l'enquête ne peut être finalisée. En outre, la Commission européenne propose d'intensifier la coopération et l'échange d'informations entre l'OLAF et les autorités nationales. Celles-ci devront, en particulier, désigner un service de coordination antifraude, chargé d'assister l'Office. En outre, elles devront rendre compte, à la demande de l'Office, des suites données aux informations que celui-ci leur a transmises.

Le directeur général de l'Office restera responsable de l'ouverture et de l'exécution des enquêtes. Mais il sera assisté d'un organe interne qu'il consultera au préalable et chaque fois qu'il le jugera nécessaire. Le rôle du comité de surveillance, qui continuera de veiller à ce que l'Office mène à bien sa mission en toute indépendance, sera clarifié. Il aura expressément pour mission d'assurer le suivi des échanges d'informations et l'application des garanties de procédure. Il devra aussi suivre les évolutions concernant la durée des enquêtes sans interférer sur leur déroulement. Par ailleurs, il est proposé de remplacer la procédure formelle du dialogue structuré entre le comité de surveillance et les institutions sur la fonction d'enquête de l'OLAF par un échange de vues périodique qui serait plus respectueux de l'indépendance fonctionnelle de l'Office. Cette nouvelle procédure répond à la préoccupation exprimée par le Conseil dans ses conclusions du 6 décembre 2010.

Par ailleurs, la proposition modifiée prévoit une règle « de minimis » qui conduira l'OLAF à prendre en compte l'incidence financière de la fraude suspectée. En conséquence, l'enquête pourra, dans certains cas, être réalisée au niveau de l'institution concernée et non pas par l'OLAF. Celui-ci pourra aussi conclure des arrangements administratifs visant à faciliter l'échange d'informations avec les autorités compétentes des pays tiers et des organisations internationales, ainsi qu'avec Europol et Eurojust.

En février 2005, lors de l'examen de la première proposition de modification du règlement de 1999, la délégation pour l'Union européenne avait souligné qu'il était nécessaire de renforcer les droits de la défense. En 2007, elle avait constaté que le nouveau texte présenté par la Commission européenne répondait de façon satisfaisante à cette demande. L'un des principaux objectifs de la proposition modifiée est précisément de renforcer plus encore les droits procéduraux des personnes concernées par les enquêtes de l'Office (article 7 bis). Sont ainsi prévus des droits procéduraux communs aux enquêtes internes et aux enquêtes externes de l'Office : droit pour la personne concernée par une enquête de présenter ses observations avant que des conclusions la visant nominativement ne soient tirées ; droit d'obtenir un résumé des faits sous enquête et d'être invité à les commenter ; droit d'être assisté par une personne de son choix lors d'une audition ; droit d'utiliser la langue de l'Union européenne de son choix ; principe selon lequel toute personne concernée par une enquête a le droit de ne pas s'incriminer. Abandonnant l'idée d'un conseiller réviseur, envisagé en 2006, qui aurait pu chevaucher les compétences du comité de surveillance, le nouveau texte propose qu'une procédure de contrôle soit instaurée par le directeur général au sein de l'Office. Les personnes chargées de cette procédure agiront en toute indépendance et le directeur général devra rendre compte aux institutions des mesures prises pour la mise en place de cette procédure de contrôle. En outre, afin de renforcer la protection des données à caractère personnel, le texte prévoit l'obligation pour l'OLAF de nommer un délégué à la protection des données.

Cette nouvelle proposition opère des clarifications qui sont apparues nécessaires dans la précédente version présentée par la Commission européenne. Conformément au souhait qu'avait exprimé la délégation pour l'Union européenne, elle renforce les garanties procédurales. Il convient néanmoins de souligner à nouveau, comme l'avait fait la délégation en 2007, que la réforme de l'OLAF ne pourra être pleinement efficace qu'avec la création d'un Parquet européen que le traité de Lisbonne a rendu possible.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.