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Justice et affaires intérieures

Décision du Conseil concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE
 du 28/03/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 31/03/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/03/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 30/03/2011

Justice et affaires intérieures

Texte E 6144

Protection des informations classifiées de l'Union européenne

(Examen en urgence du 30 mars 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 6144 soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce projet de décision concerne les règles de sécurité aux fins de protection des informations classifiées de l'Union européenne. Il tend à traduire les réflexions qui ont été conduites depuis plusieurs mois pour mettre en place un cadre plus cohérent de protection de ces informations et simplifier ces règles.

L'adoption de ces nouvelles règles de sécurité permettra au nouveau service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'adopter ses propres règles qui reprendront pour une large part celles du Conseil. Le SEAE ayant accepté d'attendre et de lier son règlement de sécurité à celui du Conseil, un vide juridique existe qui justifie l'urgence à adopter la décision du Conseil.

Tout en comprenant que cette situation puisse justifier une adoption de ce projet de décision dans un délai rapide, il est à déplorer que le Parlement soit placé dans l'impossibilité de procéder concrètement à son examen. Daté du 28 mars, le texte est en effet transmis aux assemblées le 30 mars en vue d'une adoption par le Conseil « Transport, Télécom et Énergie » le 31 mars.

Sous cette réserve et compte tenu du contexte dont il est fait état, le président a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat le concernant.