Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2011) 134 final  du 23/03/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/03/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 14/04/2011

Economie, finances et fiscalité

Texte E 6145

Dérogation fiscale en faveur de la Lituanie

COM (2011) 134 final

(Procédure écrite du 14 avril 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.