Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
E6145 - COM (2011) 134 final du 23/03/2011

Texte déposé au Sénat le 30/03/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 14/04/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/05/2011