Modification du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

COM (2011) 137 final  du 21/03/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/03/2011
Examen : 30/09/2011 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Texte E 6146

Modification du règlement (CE) n° 1049/2001
relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

COM (2011) 137 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.