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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction du statut d'entreprise commune de la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG)
COM (2011) 141 final  du 24/03/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/03/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 11/05/2011

Énergie

Textes E 6147 et E 6148

Reconduction du statut d'entreprise commune
de la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG)

COM (2011) 141 final et COM (2011) 147 final

(Procédure écrite du 11 mai 2011)

Le traité Euratom prévoit l'attribution du statut d'entreprise commune à toute entreprise revêtant une importance primordiale pour le développement de l'industrie nucléaire dans l'Union. Divers avantages énumérés par le traité sont attachés à ce statut.

L'entreprise Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) en a bénéficié dès sa création en 1974. Cette entreprise avait pour objet de construire, d'aménager et d'exploiter une centrale électronucléaire à Uentrop en République fédérale d'Allemagne. Cette centrale était un prototype équipée d'un réacteur à haute température utilisant comme combustible le thorium. Elle n'a fonctionné que deux ans entre 1987 et 1989 avant d'être arrêtée définitivement.

Le statut d'entreprise commune a toutefois été maintenu avec comme objectif nouveau l'arrêt du réacteur, le déchargement du coeur, la construction d'une enceinte sûre de confinement et la surveillance.

Le maintien et la prolongation jusqu'en 2010 du statut d'entreprise commune sont justifiés par le fait que ce site est une occasion unique d'acquérir une expérience sur les résultats et les coûts du confinement et du déclassement d'une centrale nucléaire.

Transmises au Sénat le 30 mars 2011, les deux propositions de décision E 6147 et E 6148 tendent à reconduire jusqu'au 31 décembre 2017 le statut d'entreprise commune ainsi que les avantages octroyés à ce titre (exonération de l'impôt sur l'acquisition foncière, exonération de l'impôt foncier et de la part de la taxe professionnelle afférente). En effet, le déclassement de la centrale n'est pas terminé. Il reste notamment à démanteler la cuve en béton du réacteur.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces deux textes.