Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
E6158 - COM (2011) 127 final du 16/03/2011

Texte déposé au Sénat le 01/04/2011