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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
COM (2011) 127 final  du 16/03/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/04/2011

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.