Droit compensateur sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l'Inde

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l'Inde

COM (2011) 151 final  du 28/03/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/04/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/04/2011