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Politique étrangère et de défense

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 du Conseil infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
COM (2011) 194 final  du 01/04/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/04/2011