Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/232/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar
E6166 - du 04/04/2011

Texte déposé au Sénat le 07/04/2011

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.