Économie et finances, fiscalité

Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique
E6169 - du 05/04/2011

Texte déposé au Sénat le 11/04/2011

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.