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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de règlement du Conseil (Euratom) définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013)
COM (2011) 71 final  du 07/03/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/04/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 27/06/2011

Recherche et propriété intellectuelle

Textes E 6091, E 6092, E 6093 et E 6172

Prolongation du 7e programme-cadre d'« Euratom »

COM (2011) 72 final, COM (2011) 73 final,
COM (2011) 74 final, et COM (2011) 71 final

(Procédure écrite du 27 juin 2011)

Ces textes constituent un ensemble de propositions de la Commission européenne visant à prolonger jusqu'en 2013 le 7e programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), qui doit normalement prendre fin en 2011. En effet, les programmes-cadres d'Euratom sont limités par le traité Euratom à une durée de cinq ans, alors que le 7e programme-cadre de recherche de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (PCRD) est prévu pour une durée de sept ans (2007-2013). Proroger de 2 années le volet « Euratom » permettra de le synchroniser avec le programme-cadre principal de recherche. Au-delà, les différentes propositions n'apportent pas de modifications importantes à la politique d'Euratom ; les grandes lignes thématiques du 7e programme-cadre « Euratom » sont maintenues.

Le texte E 6091 fixe les orientations et principes généraux du programme-cadre. Le texte E 6092 traite des activités de soutien à la recherche sur l'énergie de fusion (principalement la participation à ITER), la fission nucléaire et la radioprotection. Le texte E 6093 couvre les activités du Centre commun de recherche (JRC) dans le domaine de l'énergie nucléaire. Enfin, le texte E 6172 définit les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à la mise en oeuvre du programme-cadre.

Le programme-cadre d'Euratom a pour but de maintenir l'Europe à la pointe de la technique dans le domaine de l'énergie nucléaire. Chargé de coordonner les programmes de recherche sur l'énergie nucléaire, il soutient la recherche et facilite le transfert de technologies entre les universités et l'industrie.

La répartition du budget global du programme-cadre d'Euratom pour la période 2012-2013 est la suivante :

Recherche sur l'énergie de fusion

  2 208 809 000 €

Recherche sur la fission nucléaire et la radioprotection 

     118 245 000 €

Activités nucléaires du JRC

     233 216 000 €

Total

  2 560 270 000 €

86 % du budget total va donc à la recherche sur la fusion nucléaire, principalement à la construction du réacteur expérimental de fusion ITER. Ce budget, en augmentation, tient compte de l'augmentation des besoins d'ITER, très supérieurs aux premières estimations.

En ce qui concerne la fission, dont le budget est légèrement minoré, l'accent est principalement mis sur la sûreté et la sécurité des installations, et sur la recherche médicale sur la radioprotection. Un chapitre est également consacré à la gestion des déchets (stockage et enfouissement). Le troisième axe est l'amélioration de l'efficacité et de la rentabilité de la fission nucléaire, et en particulier la mise au point du nucléaire de quatrième génération. Celui-ci permettra de recycler une partie des déchets nucléaires actuels et d'utiliser comme combustible l'uranium 235, dont les stocks disponibles sont bien plus élevés que ceux de l'uranium 238.

Le Gouvernement regrette que le nucléaire de quatrième génération, et la fission de façon générale, ne se voient pas accorder une place plus conséquente par Euratom. Cette inflexion est due à la pression de certains États membres, soucieux, depuis l'incident de Fukushima, de sortir du nucléaire, et donc de ne pas contribuer, par l'intermédiaire de l'Union, à la recherche sur l'avenir de la fission.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces quatre textes qui maintiennent les principes d'Euratom et offrent des conditions favorables à la recherche sur l'énergie nucléaire.