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Transports

Projet de règlement de la Commission établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
 du 06/04/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/04/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 11/05/2011

Transports

Texte E 6179

Harmonisation des conditions de délivrance des licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne

(Procédure écrite du 11 mai 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.