Organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

Projet de règlement de la Commission portant modification de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

 du 11/04/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/04/2011
Examen : 11/05/2011 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 6188

Modifications d'ordre technique des dispositions relatives à l'inspection des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (règlement (CE) n° 854/2004)

(Procédure écrite du 11 mai 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.