Fixation des aides, des restitutions et des prix concernant l'organisation commune unique des marchés agricoles

Proposition de règlement du Conseil déterminant les mesures relatives à la fixation des aides, des restitutions et des prix concernant l'organisation commune unique des marchés agricoles

COM (2011) 193 final  du 11/04/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/04/2011
Examen : 30/09/2011 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 6191

Procédures pour l'adoption d'actes liés
à l'organisation commune unique des marchés agricoles
(fixation des aides, restitutions et prix)

COM (2010) 193 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.