Droit antisubvention sur les importations de papier fin couché originaire de Chine

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antisubvention définitif sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine

COM (2011) 201 final  du 12/04/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/04/2011