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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'UE à moyen terme à la Roumanie
COM (2011) 182 final  du 07/04/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/04/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 11/05/2011

Économie, finances et fiscalité

Textes E 6197 et E 6198

Prêt de l'Union européenne à la Roumanie

COM (2011) 182 final et COM (2011) 183 final

(Procédure écrite du 11 mai 2011)

Ces textes visent à accorder à la Roumanie un prêt à moyen terme d'un montant maximal de 1,4 milliards d'euros, en complément de l'assistance financière de 5 milliards adoptée en 2009 dans le cadre du mécanisme de soutien à la balance des paiements, institué par le règlement (CE) n° 322/2002.

Ce soutien financier est accordé à titre de précaution afin de lutter contre les risques encore élevés qui pèsent sur la viabilité de la balance des paiements de la Roumanie, gravement menacée depuis 2009. En effet, en dépit de l'amélioration de la situation économique roumaine, les entrées de capitaux dans le pays sont faibles et les déséquilibres budgétaires et extérieurs restent importants.

Au-delà de l'aide de l'Union, la Roumanie bénéficiera également d'un soutien de la part du Fonds monétaire international (3,6 milliards d'euros) et de la Banque mondiale (1,15 milliard).

L'aide financière de l'Union est destinée à soutenir les autorités roumaines dans la poursuite de leur engagement à mettre en oeuvre un programme économique ambitieux qui a notamment pour objectif la réduction des déficits des finances publiques.

Dans les conditions actuelles, la Roumanie n'envisage pas de demander le déboursement des fonds qui seront mis à disposition à titre de précaution par l'Union européen et le FMI.

La commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur ces textes.