Modification des droits antidumping sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde

COM (2011) 207 final  du 14/04/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/04/2011