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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/031 BE/General Motors Belgium présentée par la Belgique)
COM (2011) 212 final  du 14/04/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/04/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 11/05/2011

Budget communautaire

Texte E 6204

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement
à la mondialisation de l'Union européenne

COM (2011) 212 final

(Procédure écrite du 11 mai 2011)

Depuis sa réforme en 2008, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), initialement instauré pour apporter une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi dans des secteurs économiques bouleversés par la mondialisation, est régulièrement sollicité par les États pour faciliter la reconversion des salariés licenciés en raison de restructurations induites par la crise économique et financière mondiale. Le texte E 6204 correspond à une nouvelle demande présentée par la Belgique.

Le texte E 6204 concerne des licenciements intervenus dans l'industrie automobile, dans la région d'Anvers. En 2010, l'entreprise General Motors Belgium et quatre de ses fournisseurs ont ainsi licencié, au total, 2834 personnes (dont 2593 pour GM Belgium seul). Les autorités belges arguent de la crise économique et financière pour justifier leur demande d'une contribution financière du FEM. D'après elles, les licenciements sont liés à la crise économique et financière qui, en Europe, a entraîné une baisse très importante de la demande de véhicules en raison de la contraction du crédit.

Il est indubitable que le secteur automobile en Europe a été très durement touché par la crise et cela a certainement joué un rôle dans l'ampleur des licenciements en Belgique. Pourtant, les circonstances ayant conduit à la fermeture de l'usine d'Anvers, telles qu'elles sont exposées dans l'exposé des motifs du texte E 6204, semblent plus compliquées. Il est ainsi écrit que : « Le modèle Astra formait l'essentiel de la production de GM Belgium. La décision prise par la direction de la société mère General Motors de fermer la chaîne de production du modèle Opel Astra dans son usine d'Anvers était imprévue. La crise économique et financière, tout aussi imprévue, a empêché General Motors d'investir dans l'installation d'une chaîne de production d'un nouveau modèle Opel dans son usine belge ». Il semble donc que l'origine des difficultés de GM Belgium se trouve dans la décision stratégique de la société mère américaine de mettre fin à la production du modèle principalement produit par sa filiale belge. La crise aurait privé l'entreprise des moyens d'installer une nouvelle chaîne de production pour en prendre le relais, ou, en d'autres termes, l'aurait conduit à renoncer à un investissement.

Ces circonstances ne sont pas sans rappeler le cas récent d'une demande de mobilisation du FEM concernant la fermeture en République tchèque d'une entreprise du secteur alimentaire, appartenant au groupe international Unilever (E 6051 - Procédure écrite du 18 mars 2011). La baisse de la production de l'usine aurait conduit Unilever à réorganiser sa capacité de production en Europe avec pour conséquence la fermeture définitive du site tchèque.

Si la nécessaire assistance aux États et régions confrontés aux licenciements peut justifier en tant que telle la mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation, le contexte de ces deux dossiers, en revanche, interroge. Les licenciements, dans les deux cas, semblent en effet davantage être la conséquence de décisions stratégiques d'entreprises désireuses de maintenir leur rentabilité dans un contexte de crise que relever d'un impact direct de la crise qui aurait conduit à l'asphyxie économique des secteurs concernés. Il s'agit au final de licenciements contestables dont on fait porter une partie du poids de l'accompagnement social par les fonds publics européens.

Comme pour la demande tchèque, la Commission européenne propose néanmoins de faire droit à la demande des autorités belges et de contribuer au financement des mesures d'accompagnement des personnes licenciées à hauteur de 65 % des montants envisagés (taux maximal autorisé par le règlement FEM). Cette contribution s'élèvera à 9 593 931 euros.

Tout en souhaitant que les critères de mobilisation du FEM soient mieux précisés, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte compte tenu de son objet.