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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
COM (2011) 216 final  du 13/04/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/04/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 30/09/2011

Économie, finances et fiscalité

Textes E 6205 et E 6206

Mise en oeuvre de la coopération renforcée
destinée à créer un brevet unitaire

COM (2011) 215 final et COM (2011) 216 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.