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Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Maurice relatif aux conditions de transfert de la force navale placée sous la direction de l'UE à la République de Maurice, des pirates présumés et des biens saisis, et aux conditions des pirates présumés après leur transfert
 du 15/03/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/04/2011