Règlement relatif aux juges par intérim du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux juges par intérim du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

du 07/04/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/05/2011
Examen : 30/09/2011 (commission des affaires européennes)

Institutions européennes

Texte E 6218

Dispositions statutaires relatives aux juges par intérim
du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.