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Transports

Décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI concernant la décision relative à l'adoption d'une annexe sur la sécurité aérienne au protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée
 du 02/05/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/05/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 03/06/2011

Transports

Texte E 6219

Adoption dans le cadre du comité mixte UE-OACI d'une annexe sur la sécurité aérienne au protocole de coopération entre l'Union et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)

(Procédure écrite du 3 juin 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.