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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
COM (2011) 221 final  du 20/04/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/05/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 13/07/2011

Agriculture et pêche

Textes E 6222 et E 6223

Accord avec la Géorgie sur la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

COM (2011) 221 final et COM (2011) 223 final

(Procédure écrite du 13 juillet 2011)

Les textes E 6222 et E 6223 ont pour objet la signature et la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Géorgie sur la protection des indications géographiques.

Cet accord est le résultat de négociations bilatérales, menées depuis juillet 2007 et conclues en juillet 2010. Il prévoit la protection réciproque des indications géographiques (AOP et IGP) par les parties respectives, dans le but « d'améliorer les conditions des échanges bilatéraux, de promouvoir la qualité dans la chaîne alimentaire et d'encourager un développement rural durable ».

Cet accord répond à la volonté exprimée par les États membres de l'UE de promouvoir la protection des indications géographiques à l'échelle internationale. La Géorgie est le premier des « pays limitrophes de l'Union européenne » à avoir signé un tel accord avec l'Union européenne. Un autre accord a été signé par la suite avec la Moldavie en avril 2011 tandis que l'Ukraine en négocie un dans le cadre de l'accord de libre-échange approfondi et global.

Par cet accord, la Géorgie aligne sa législation nationale sur les normes internationales les plus strictes en matière de protection des droits de propriété intellectuelle.

L'utilisation d'une indication géographique donne l'assurance qu'un produit possède certaines qualités ou jouit d'une certaine réputation parce qu'il a été produit dans une région déterminée et selon des procédés spécifiques. L'accord a pour objectif de réduire les mauvais usages et usages abusifs des noms de produits. Il assurera également une meilleure protection des droits des consommateurs, en ce sens que ceux-ci ne seront plus trompés sur l'origine véritable du produit.

Un mécanisme de mise à jour et des consultations régulières, en vue d'intégrer de nouveaux produits dans la liste des indications géographiques, sont prévues.

Le système d'indications géographiques européennes compte aujourd'hui plus de 3 000 produits enregistrés.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces deux textes.