Prorogation de la suspension des droits de douane perçus sur certains types de moniteurs audiovisuels

Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM (2011) 231 final  du 28/04/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/05/2011
Examen : 11/05/2011 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 6227

Prorogation de la suspension des droits de douane perçus sur certains types de moniteurs audiovisuels

COM (2011) 231 final

(Procédure écrite du 11 mai 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.