Agriculture et pêche

Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive
E6229 -  du 03/05/2011

Texte déposé au Sénat le 06/05/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 03/06/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/07/2011