Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
E6238 - COM (2011) 235 final du 04/05/2011

Texte déposé au Sénat le 13/05/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 03/06/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/06/2011