Dérogation fiscale en faveur de la Roumanie

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2011) 235 final  du 04/05/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/05/2011
Examen : 03/06/2011 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 6238

Dérogation fiscale en faveur de la Roumanie

COM (2011) 235 final

(Procédure écrite du 3 juin 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.