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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber, Danemark)
COM (2011) 258 final  du 06/05/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/05/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 03/06/2011

Économie, finances et fiscalité

Textes E 6241 et E 6243

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement
à la mondialisation de l'Union européenne

COM (2011) 251 final et COM (2011) 258 final

(Procédure écrite du 3 juin 2011)

Depuis sa réforme en 2008, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), initialement instauré pour apporter une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi dans des secteurs économiques bouleversés par la mondialisation, peut également être sollicité par les États pour faciliter la reconversion des salariés licenciés en raison de restructurations induites par la crise économique et financière mondiale. Les textes E 6241 et E 6243 correspondent à des demandes présentées par le Danemark qui s'appuient sur chacun de ces motifs.

Le texte E 6241 concerne des licenciements intervenus dans le secteur de la construction navale, durement touché par la crise économique et financière. Le chantier naval Odense Steel Shipyard, en raison de la chute de ses commandes, a ainsi dû cesser progressivement son activité et licencier au total 1356 personnes. L'impact de la crise, désignée comme la cause directe des licenciements, a été d'autant plus important que le secteur européen de la construction navale était déjà fragilisé et avait perdu des parts de marché substantielles au profit de la Chine et de la Corée du Sud. C'est la troisième fois que le FEM est sollicité par ce secteur depuis 2010. Sur les 1356 travailleurs licenciés, 950 devraient faire l'objet de mesures d'accompagnement (formation, orientation professionnelle, recherche d'emplois, création d'entreprises), que les autorités danoises chiffrent à 21 818 310 euros.

Le texte E 6243 tend à fournir une aide à 825 personnes licenciées par l'entreprise LM Glasfiber, qui appartient à l'industrie de fabrication d'éoliennes. Les autorités danoises rappellent, à l'appui de leur dossier, que la production d'éoliennes en Europe, bien qu'en progression ces dernières années, a été rattrapée par l'expansion encore plus rapide du marché mondial des éoliennes, notamment en Asie et en Amérique du Nord. La part de l'Europe dans la capacité de production d'énergie éolienne est ainsi passée de 65,5 % en 2006 à 47,9 % en 2009. Dans ces conditions, un certain nombre de producteurs européens, en raison des coûts de transport élevés des pièces volumineuses d'éoliennes, ont décidé de rapprocher leur production des marchés d'utilisateurs finaux les plus dynamiques. C'est le cas de LM Glasfiber qui a délocalisé ses activités en Chine, où elle bénéficie en outre de coûts de main d'oeuvre beaucoup plus bas. Au total, 1 650 personnes ont été licenciées au Danemark ; la moitié est censée retrouver un emploi, sans l'aide du FEM. Les 825 personnes restantes bénéficieront de mesures d'accompagnement social dont le montant fixé par le gouvernement danois s'élève à 9 611 409 euros.

Jugeant recevables les arguments présentés par les autorités danoises, la Commission européenne propose de faire droit à ces demandes et de contribuer au financement des mesures d'accompagnement à hauteur de 65 % des montants envisagés, soit le taux maximal autorisé par le règlement FEM.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces deux textes.