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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE du 7 décembre 2010 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande
COM (2011) 268 final  du 10/05/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/05/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 16/05/2011

Économie, finances et fiscalité

Texte E 6244

Modification de la décision 2011/77
octroyant une assistance financière à l'Irlande

(Examen en urgence du 16 mai 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 6244. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Cette proposition de décision modifie la décision 2011/77 du 7 décembre dernier octroyant une assistance financière à l'Irlande. Aux termes du plan d'aide, une estimation de la situation financière du pays est régulièrement assurée par la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international et en liaison avec la Banque centrale européenne.

Une première évaluation a permis d'analyser les résultats des stress tests bancaires réalisés en mars, tout en prenant en compte les orientations économiques du nouveau gouvernement irlandais. La Commission souhaite, en conséquence, modifier les conditions de politique économique dont est assortie l'assistance financière de l'Union européenne. Celles-ci insisteraient notamment sur les besoins de recapitalisation des établissements financiers et le respect par les banques des exigences en matière de fonds propres. Le texte E 6244 met également l'accent sur les réformes à mener par le gouvernement irlandais en vue d'adapter sa législation aux nouvelles exigences européennes en matière de gouvernance économique.

L'adoption de ce texte ne présentant pas de difficultés, la commission des affaires européennes a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat.