Politique étrangère et de défense

Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
E6260 - du 11/05/2011

Texte déposé au Sénat le 19/05/2011

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.