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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil portant suspension à titre temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels dans les Iles Canaries
COM(2011) 259 final  du 18/05/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/05/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 03/06/2011

Politique commerciale

Texte E 6266

Prolongation de la suspension des droits de douane applicables
à certains produits industriels importés dans les Îles Canaries

COM (2011) 259 final

(Procédure écrite du 3 juin 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.