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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche
COM(2011) 270 final  du 17/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/05/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 03/06/2011

Politique commerciale

Texte E 6268

Suspension temporaire des droits de douane
perçus sur certains produits industriels et agricoles

COM (2011) 270 final

(Procédure écrite du 3 juin 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.