Ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

COM (2011) 269 final  du 17/05/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/05/2011
Examen : 03/06/2011 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 6270

Ouverture de contingents tarifaires à droits nuls ou réduits
pour certains produits industriels

COM (2011) 269 final

(Procédure écrite du 3 juin 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.