Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Décision du Conseil modifiant le réseau de consultation Schengen (cahier des charges)
 du 20/05/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/05/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 07/06/2011

Justice et affaires intérieures

Texte E 6272

Modification du cahier des charges
du réseau de consultation Schengen

(Réunion du 7 juin 2011)

Ce texte concerne des modifications à apporter au cahier des charges du réseau de consultation Schengen, qui permet aux États membres d'échanger des informations sur des demandes de visas présentées par les ressortissants de certains pays tiers.

Il s'agit à la fois de modifier la présentation des formulaires de consultation et de prendre en compte la liste mise à jour des codes à trois lettres utilisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) qui sert à désigner les États, entités ou territoires de provenance.

Ce texte étant de portée très réduite, la commission a décidé de ne pas intervenir.