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Justice et affaires intérieures

Décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en France
 du 28/05/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/05/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 03/06/2011

Justice et affaires intérieures

Texte E 6273

Validation de la procédure d'échange automatisé de données dactyloscopiques (empreintes digitales) mise en oeuvre par la France dans le cadre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité

(Procédure écrite du 3 juin 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.