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Économie et finances, fiscalité

Règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 du 25/05/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/09/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/05/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 16/06/2011

Économie, finances et fiscalité

Texte E 6286

Données à transmettre par les États membres pour la production de statistiques européennes sur la société de l'information

(Procédure écrite du 16 juin 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.