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Justice et affaires intérieures

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité
COM (2011) 275 final  du 18/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/05/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 03/10/2012

Justice et affaires intérieures

Texte E 6287

Droits et protection des victimes de la criminalité

COM (2011) 275 final

(Procédure écrite du 3 octobre 2012)

Cette proposition de directive a pour objet de définir des normes minimales communes à tous les États membres de l'Union européenne en matière de droits, de protection et de soutien aux victimes d'infractions pénales. Elle s'inscrit dans le cadre du Programme de Stockholm qui invite les institutions européennes à adopter des mesures en vue d'assurer une meilleure protection des droits des groupes vulnérables, des victimes de la criminalité, ainsi que des personnes dans le cadre des procédures pénales.

L'Union européenne avait déjà pris d'importantes mesures relatives au statut des victimes dans les procédures pénales avec la décision-cadre 2001/220/JAI (Voir le texte E 1460 - Procédure écrite du 4 octobre 2000). Mais les États membres n'ayant pas transposé de manière satisfaisante la décision-cadre, ses objectifs n'ont pas été pleinement atteints. Au final, le texte E 6287 doit s'y substituer.

La proposition de directive définit le cadre horizontal permettant aux victimes d'actes criminels de jouir des mêmes droits minimums lors d'un procès au pénal, indépendamment de la nature de l'infraction, des circonstances ou du lieu où ils ont été commis. Elle contribue ainsi à la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires, dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale.

Le texte E 6287 complète des dispositions spécifiques visant certaines catégories de victimes dans des instruments existants ou en cours de négociation, tels que ceux relatifs à la traité des êtres humains, la pédopornographie, le terrorisme, le crime organisé, ou encore les accidents de la circulation.

Précisément, la proposition de directive établit des règles concernant :

1/ La définition des victimes

Elle est étendue au-delà de celle donnée par la décision-cadre 2001/220/JAI. En effet, outre les personnes physiques ayant subi un préjudice directement causé par l'infraction, sont également considérées comme victimes les membres de la famille d'une personne décédée suite à la commission d'une infraction.

2/ Le droit à l'information des victimes

Ces informations recouvrent à la fois les droits des victimes en matière de soutien et de protection (coordonnées des services d'aide aux victimes, mécanismes d'indemnisation, aide juridictionnelle, mesures de protection, recours en cas de non-respect des droits...) et les droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale (notification des décisions mettant un terme à la procédure, état d'avancement de la procédure, date et lieu du procès).

3/ La compréhension par la victime de ses droits

La proposition énonce un principe général en vertu duquel la victime doit comprendre les informations qui lui sont communiquées et doit être comprise des autorités avec lesquelles elle entre en contact. Outre ce principe, elle consacre un droit à l'interprétation et à la traduction pour les victimes dont une évaluation personnalisée aura permis de déterminer qu'elles ne sont pas en mesure de comprendre la langue de la procédure. Ce droit est assorti d'un mécanisme de recours permettant aux victimes de contester toute décision de refus d'assurer une interprétation et une traduction ou de se plaindre de la qualité du service fourni.

4/ Les services d'aide aux victimes

Ces services devront au minimum fournir aux victimes des informations quant à leurs droits, un soutien moral et psychologique et des conseils leur permettant de faire face aux implications financières et pratiques résultant de l'infraction.

5/ La participation de la victime à la procédure pénale

Afin d'assurer que la victime puisse pleinement participer à la procédure pénale, la proposition contient plusieurs dispositions reconnaissant aux victimes :

- le droit d'obtenir un récépissé de la plainte qu'elles ont déposée ;

- le droit d'être entendu dans le cadre de la procédure pénale et de présenter des éléments de preuve ;

- le droit d'obtenir le réexamen de toute décision de ne pas poursuivre ;

- certaines garanties dans le cadre des processus de médiation afin d'assurer en particulier que ceux-ci ne puissent être entrepris qu'avec leur consentement ;

- le droit à une aide financière (aide juridictionnelle, remboursement des frais liés à la procédure) ;

- le droit d'obtenir restitution des biens leur appartenant et qui ont été saisis au cours de la procédure ;

- le droit d'obtenir réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait de l'infraction ;

- certains droits lorsqu'elles résident dans un État membre autre que celui de commission de l'infraction, tel que le droit de déposer plainte dans l'État membre de résidence.

6/ L'identification et la protection des victimes vulnérables

La proposition de directive impose de procéder à une évaluation personnalisée de chaque victime afin de déterminer son degré de vulnérabilité et, partant, les mesures particulières de protection dont elle devra bénéficier dans le cadre de la procédure.

Le texte E 6287 établit une distinction entre les victimes vulnérables en raison de leurs caractéristiques personnelles et les victimes vulnérables en raison des circonstances de l'infraction. Alors que les mineurs et les personnes handicapées relèvent de la première catégorie, la seconde catégorie regroupe les victimes de la traite des êtres humains et de violences sexuelles.

*

Le Parlement européen, soutenant l'approche de la Commission européenne, a adopté la proposition de directive le 12 septembre 2012 en première lecture. Il a notamment contribué à renforcer le cadre de protection des victimes de sorte que la protection ne bénéficie pas seulement aux victimes elles-mêmes, mais aussi aux membres de leur famille, si nécessaire.

Le texte de compromis, issu d'une série de trilogues conclue en juin 2012, devrait être adopté par le Conseil très prochainement.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui renforce les dispositifs de défense des victimes.