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Économie et finances, fiscalité

Règlement d'exécution du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement
 du 27/05/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/06/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 16/06/2011

Économie, finances et fiscalité

Texte E 6291

Modifications des annexes du règlement (CE) n° 1346/2000
relatif aux procédures d'insolvabilité

(Procédure écrite du 16 juin 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.