Économie et finances, fiscalité

Règlement d'exécution du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement
E6291 - du 27/05/2011

Texte déposé au Sénat le 01/06/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 16/06/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/06/2011