Modification des listes nationales des syndics susceptibles d'être visés par des procédures d'insolvabilité et de liquidation

Règlement d'exécution du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement

 du 27/05/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/06/2011
Examen : 16/06/2011 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 6291

Modifications des annexes du règlement (CE) n° 1346/2000
relatif aux procédures d'insolvabilité

(Procédure écrite du 16 juin 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.