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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
COM(2011) 290 final  du 24/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/06/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 13/07/2011

Justice et affaires intérieures

Texte E 6293

Modifications du régime applicable aux exemptions de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres

COM (2011) 290 final

(Procédure écrite du 13 juillet 2011)

Le texte E 6293 vise à modifier le règlement (CE) n°539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (dite « liste négative ») et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (dite « liste positive »).

La principale mesure consiste à mettre en place une « clause de sauvegarde », permettant de suspendre temporairement l'exemption de visa en faveur d'un pays tiers figurant sur la liste positive, en cas d'urgence. Cette clause a été demandée suite à la suppression de l'obligation de visa en faveur de l'Albanie et de la Bosnie Herzégovine, certains États membres ayant vu les demandes d'asile de ressortissants en provenance de ces pays augmenter fortement.

Les mesures temporaires de suspension de l'exemption automatique de visa pourront être mises en oeuvre dans les conditions suivantes :

- lorsqu'il apparaît que le nombre de ressortissants d'un pays tiers déclarés en situation irrégulière a soudainement augmenté d'au moins 50% sur une période de six mois ;

- lorsque le nombre de demandes d'asile déposées par les ressortissants d'un pays tiers, pour lequel le taux de reconnaissance de ces demandes n'excédait pas auparavant les 3 %, a soudainement augmenté d'au moins 50% sur une période de six mois ;

- lorsque le nombre de demandes de réadmission rejetées par un pays tiers pour ses propres ressortissants augmenté d'au moins 50% sur une période de six mois.

Le texte E 6293 prévoit par ailleurs de créer une exemption automatique de visa pour les équipages civils des avions et des navires.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.