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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage
E6300 - COM(2011) 288 final du 24/05/2011

Texte déposé au Sénat le 06/06/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 30/09/2011

Économie, finances et fiscalité

Texte E 6300

Administration par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) de l'Observatoire européen
de la contrefaçon et du piratage

COM (2011) 288 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.