Attributions et fonctionnement de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage

COM(2011) 288 final  du 24/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/06/2011
Examen : 30/09/2011 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 6300

Administration par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) de l'Observatoire européen
de la contrefaçon et du piratage

COM (2011) 288 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.