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Environnement

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 1999/31/CE du Conseil en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet
COM(2011) 299 final  du 27/05/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/06/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 13/07/2011

Environnement

Texte E 6302

Stockage en surface des déchets de mercure métallique

COM (2011) 299 final

(Procédure écrite du 13 juillet 2011)

Conformément au règlement (CE) n° 1102/2008, l'Union européenne interdit depuis le 15 mars 2011 toute exportation de mercure métallique. Cette interdiction doit contribuer à la réduction de l'offre mondiale de mercure, et, indirectement, à la limitation des émissions de ce métal extrêmement toxique.

Le mercure issu de certaines activités industrielles (industrie du chlore et de la soude, épuration du gaz naturel, opérations d'extraction et de fusion des métaux non ferreux et extraction du minerai de cinabre) doit donc être stocké dans des conditions qui garantissent la sécurité de la santé humaine et de l'environnement.

Le règlement (CE) n° 1102/2008 dispose que le mercure métallique est considéré comme un déchet et peut être stocké temporairement ou de façon permanente dans une mine de sel souterraine adaptée ou dans des formations rocheuses profondes et souterraines, ou bien temporairement dans une installation de surface exclusivement consacrée au stockage du mercure métallique avant son élimination définitive. Il s'agit d'une dérogation aux dispositions de la directive 1999/31/CE qui interdisent la mise en décharge des déchets liquides (le mercure métallique est une substance liquide dans des conditions normales de température et de pression).

Les mesures proposées par la Commission européenne dans le texte E 6302 visent à établir un certain nombre de critères spécifiques pour le stockage temporaire de déchets de mercure métallique en surface. A cette fin, le texte E 6302 modifie les annexes I, II et III de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets et s'attache à définir les caractéristiques techniques des containers et du site de stockage afin de disposer d'installations adaptées et sûres. Il fixe également les procédures d'inspection et de contrôle de ces dernières.

14 sites sont potentiellement concernés en France par cette nouvelle réglementation et devront se doter, le cas échéant, d'équipements supplémentaires en vue du stockage de déchets de mercure métallique.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.