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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port ("électricité fournie par le réseau électrique terrestre") conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
COM(2011) 302 final  du 27/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/06/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 16/06/2011

Économie, finances et fiscalité

Texte E 6303

Application par l'Allemagne d'un taux réduit de taxation
sur l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre
aux navires à quai dans un port (directive 2003/96/CE)

COM (2011) 302 final

(Procédure écrite du 16 juin 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.