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Justice et affaires intérieures

Projet de règlement de procédure de la Cour de justice
 du 07/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/06/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 30/09/2011

Institutions européennes

Texte E 6309

Projet de règlement de procédure de la Cour de Justice

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.