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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014
SEC(2011) 806 final  du 07/06/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/06/2011
La commission des finances s'est saisie de ce texte le 09/06/2011
La commission des finances a statué sur ce texte le 15/06/2011 et a adopté la proposition de résolution n° 615 (2010-2011): voir le dossier législatif