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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne et modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil, ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/105/CE et 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil
COM(2011) 315 final  du 01/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/06/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 30/09/2011

Économie, finances et fiscalité

Texte E 6316

Approfondissement du système de normalisation européenne

COM (2011) 315 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.