Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte institué par l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe III sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
COM(2011) 325 final  du 06/06/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/06/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 13/07/2011

Politique de coopération

Texte E 6318

Actualisation de l'annexe III de l'accord UE-Suisse
sur la libre circulation des personnes, concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

COM (2011) 325 final

(Procédure écrite du 13 juillet 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.