Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/330/PESC du Conseil, relative à la mission intégrée "État de droit" de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX-IRAQ
E6321 - du 30/05/2011

Texte déposé au Sénat le 15/06/2011

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.