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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/008 AT/AT&S, Autriche)
COM(2011) 339 final  du 10/06/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/09/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/06/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 13/07/2011

Budget communautaire

Textes E 6331, E 6332, E 6366, E 6380 et E 6381

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

COM (2011) 339 final, COM (2011) 340 final,
COM (2011) 358 final, COM (2011) 386 final
et COM (2011) 387 final

(Procédure écrite du 13 juillet 2011)

Créé en décembre 2006, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation apporte une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi au sein de secteurs économiques bouleversés par la modification des structures du commerce mondial induites par la mondialisation. Ces licenciements doivent avoir des incidences négatives importantes sur l'économie régionale ou locale. Les sommes accordées par le Fonds doivent permettre de compléter le financement d'action spécifiques de soutien aux personnes licenciées et ne peuvent être cumulées avec d'autres aides communautaires. Elles ne doivent pas viser à la restructuration des entreprises concernées par les destructions d'emploi.

Deux ans après la création du fonds, dans le contexte de la crise économique et financière mondiale, une réforme de son règlement a été adoptée en vue d'assouplir ses conditions d'intervention. Quatre modifications notables ont ainsi été apportées :

dérogeant à la nécessité de démontrer un lien avec la mondialisation, le Fonds peut désormais être mobilisé pour faciliter la reconversion des salariés licenciés en raisons de restructurations induites par la crise ;

- l'abaissement des seuils d'intervention à 500 personnes licenciées, contre 1000 auparavant ;

- la possibilité d'utiliser désormais la subvention sur vingt-quatre mois contre douze auparavant ;

la possibilité laissée au Fonds de cofinancer à 65 % les opérations, contre 50 % auparavant.

Le montant du budget annuel disponible pour le Fonds s'élève à 500 millions d'euros.

Les textes E 6331, E 6332, E 6380 et E 6381 concernent, à cet égard, deux demandes présentées par l'Autriche et deux formulées par les Pays-Bas.

Le texte E 6331 répond à une demande de l'Autriche faisant suite à la suppression par l'entreprise de circuits imprimés AT&S de 603 employés en 13 mois. Cette société est fragilisée par la concurrence des pays à bas salaire, notamment la Chine. L'Autriche propose de mettre en oeuvre un ensemble coordonné de services personnalisés pour 74 personnes. L'intervention du Fonds d'ajustement à la mondialisation s'élèverait à 1 221 128 €.

Le texte E 6332 vise à répondre aux difficultés rencontrées par l'Autriche au sein de son industrie métallurgique, affaiblie par une baisse de la demande mondiale. 1180 suppressions d'emploi ont ainsi été enregistrées au sein de 54 entreprises locales. La demande de mobilisation du Fonds porte sur 356 de ces licenciements. L'Autriche propose de mettre en oeuvre des ensembles coordonnés de services personnalisés. Le concours du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation s'élève à 8 284 908 euros, soit 65 % du coût total.

Prenant acte des difficultés rencontrées par le secteur de l'imprimerie néerlandais, la Commission propose également de faire intervenir le Fonds à hauteur 667 823 € en vue de financer des services personnalisés pour 199 personnes récemment licenciées au sein de 14 entreprises de la région Noord-Brabaant (texte E 6380). La crise économique explique les problèmes rencontrés par ces sociétés, confrontées à une baisse substantielle de la demande. Les entreprises de ce secteur connaissent des difficultés identiques au sein de la province de l'Overijssel où 214 licenciements sont intervenus au sein de 9 sociétés. La totalité des personnes concernées pourraient ainsi bénéficier de services d'aide au retour à l'emploi financés par le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, dont la contribution s'élèverait à 718 140 € (texte E 6381).

Le texte E 6366 est, quant à lui, un texte de nature technique récapitulant pour 2011 les dépenses administratives induites par la gestion du Fonds, soit 610 000 euro s . Cette somme représente 0,12 % de la dotation annuelle de 500 millions d'euros accordée au Fonds . Les dépenses administratives sont, aux termes du règlement instituant le Fonds, plafonnées à 0,35 % de la dotation annuelle .

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.