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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
COM (2011) 335 final  du 08/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/06/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 13/07/2011

Justice et affaires intérieures

Texte E 6340

Mise en oeuvre, conformément au programme de Stockholm, d'une enquête européenne auprès des ménages
sur la sécurité et la criminalité

COM (2011) 335 final

(Procédure écrite du 13 juillet 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.