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Politique étrangère et de défense

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire
COM (2011) 383 final  du 17/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/06/2011